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Conseil d’Etat, 12 novembre 2015, n° 384052, société Linagora - Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Les parties peuvent déroger au principe d’unicité du décompte, dès lors que ce principe, qui a valeur contractuelle, n’est pas d’ordre public. Les parties peuvent alors convenir de ne pas en faire application. Une telle règle contractuelle d’unicité du décompte que les parties peuvent décider de ne pas appliquer n’est pas d’ordre public et ne peut donc être opposée d’office par le juge aux prétentions d’une partie. CCAG-TIC et décompte de résiliation dans le cadre d'un marché de renouvellement d’un outil de gestion financière, budgétaire et comptable soumis aux dispositions du CCAG-TIC.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT0K00031471197/
Texte
MAJ 20/11/15 - Source Legifrance
Jurisprudence
CE, 3 novembre 2014, n° 372040, Sté Bancillon BTP (Dès lors que le principe d’unicité du décompte, qui a valeur contractuelle, n’est pas d’ordre public, les parties peuvent convenir de ne pas en faire application).
CE, 8 décembre 1961, n°44994, Société Nouvelle compagnie générale de Travaux (Le décompte d’un marché est indivisible. L’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont le seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties).