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CE, 3 février 2012, N° 353737, Commune de Veyrier-du-lac, Publié au recueil Lebon

Conseil d’Etat, 3 février 2012, n° 353737, Commune de Veyrier-du-lac - Publié au recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000025284617/  

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MAJ 15/02/12 - Source legifrance