Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
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Sources > CCP > CCAG > Directives > Lois > Ordonnances > Décrets > Arrêtés > Instructions > Avis > Circulaires > Dématérialisation des MP.

CE, 19 juillet 2010, n° 337071, Région REUNION

Conseil d’Etat, 19 juillet 2010, n° 337071, Region REUNION - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

L'article L362-2 du code des assurances permet à une entreprise d'assurance communautaire établie dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France d'offrir une prestation de services en France conformément aux agréments accordés par les autorités de contrôle de son Etat d'origine, sous réserve que le Comité des entreprises d'assurance ait préalablement reçu de ces dernières les informations requises. Ces agréments sont donnés par branche. Cas d'une consultation réservée aux entreprises d'assurances habilitées en conformité avec les dispositions du code des assurances. La société finalement retenue n'a toutefois pas été habilitée à intervenir en France pour les branches concernées par le cahier des clauses techniques particulières des lots soumis à la consultation. L'offre de l'entreprise ne pouvait donc être légalement retenue.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000022513074/

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