Conseil d’Etat, 14 décembre 2009, n° 330052, Département du CHER c/ société Kéolis Centre - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

L’acte par lequel une collectivité territoriale propose de confier à un tiers l’exécution du service de transport scolaire n’est pas constitutif d’une activité d’exploitation de réseau ni davantage d’une activité de mise à disposition de réseau au sens de l’article 135 du code des marchés publics, même si le contrat envisagé comporte des stipulations manifestant le contrôle de la collectivité sur les conditions d’organisation et de fonctionnement du service public en cause. Ainsi la collectivité ne peut être regardée comme exerçant une activité d’opérateur de réseaux et donc comme une entité adjudicatrice au sens des dispositions de l’article 134 du code des marchés publics.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000021497639