Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
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Pour l'application de l'article 53 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, l'absence dans l'enveloppe contenant l'offre d'une entreprise d'une pièce exigée par le pouvoir adjudicateur à l'appui des offre ne justifie pas à elle seule, sous réserve du respect de l'égalité entre les entreprises candidates, l'élimination de cette offre, dès lors que la pièce a bien été produite mais a été placée par erreur au sein de l'enveloppe relative à la candidature de l'entreprise.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000019737264
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