Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
DATES J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance

Sources > CCP > CCAG > Directives > Lois > Ordonnances > Décrets > Arrêtés > Instructions > Avis > Circulaires > Dématérialisation des MP.

Responsabilité du maître d’œuvre en cas de réalisation de travaux supplémentaires

Cour administrative d’appel de Marseille, 9 octobre 2017, n° 16MA02490

En l’espèce, « le renchérissement de la construction, qui découle non de la faute du maître d'oeuvre, mais des seules nécessités constructives du site, aurait dû en tout état de cause être supporté par l'office public de l'habitat Côte d'Azur Habitat, maître d'ouvrage, et ne constitue dès lors pas en lui-même un préjudice indemnisable ».

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000035766238/  

.

MAJ 25/07/17 - Source legifrance

Jurisprudence

CE, 27 janvier 2020, n° 425168, Société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés (Décompte général et définitif d'un marché public et responsabilité du maître d’œuvre lorsque le maître d'ouvrage n'a pas assorti le décompte d'une réserve. Appel en garantie d'un maître d'ouvrage contre le titulaire du marché dont le décompte est devenu définitif.).

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 19 juin 2014, n° 12BX01945 (Responsabilité du maître d’œuvre en cas de réalisation de travaux supplémentaires. Le coût des travaux nécessaires pour réaliser un ouvrage propre à sa destination est à la charge du maître d’ouvrage. Pour demander réparation, l'acheteur doit établir que la réalisation de travaux non prévus initialement lui a causé un préjudice.  En l’espèce, « la réalisation des travaux supplémentaires était indispensable pour réaliser des travaux conformes aux règles de l’art, eu égard au degré de perméabilité des sols, et aurait dû de toute façon être prise en charge par le maître d’ouvrage »).