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CAA Bordeaux, 12 octobre 2007, 07BX01819, Région Réunion c/ Préfet de la Réunion

La pondération de sous-critères ayant la qualité de véritables critères doit être annoncée dès l’avis d’appel public à la concurrence.

Lorsque des sous-critères revêtent une importance leur conférant la qualité non d’une simple aide complémentaire et marginale à la décision mais d’un véritable critère, la pondération de ces critères telle que mise en œuvre ultérieurement par la commission d’appel d’offres doit être annoncée dès l’appel à la concurrence.

Texte

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Article 40 [Avis de publicité, seuils]

Examen des candidatures et des offres

Article 53 [Attribution des marchés]

Textes

règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil ;

directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, modifiée par la directive 2005/51/CE de la Commission du 7 septembre 2005 modifiant l’annexe XX de la directive 2004/17/CE et l’annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics ;

L’article 36 de la directive 2004/18/CE relatif à la rédaction et aux modalités de publication des avis d'appel public à la concurrence impose aux avis des pouvoirs adjudicateurs de comporter certaines informations.

L'annexe VII A de la directive 2004/18/CE

décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment les articles 40, 78, 85, 149, 150, 151, 152 et 172 du code annexé,

Arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres - NOR: EFIM1119972A

• Arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d’avis pour la passation et l’attribution des marchés publics et des accords-cadres [abrogé]

Modèle d'AAPC et modèle d'attribution (fichiers au format pdf)

Jurisprudence

CAA Nancy, 7 février 2013, n° 11NC01001, Sté Soprema entreprises SAS (Un sous-critère du critère de la valeur technique doit être mentionné dans le règlement de la consultation dès lors que cet élément d’appréciation exerce une influence sur le choix de l’offre retenue. Détermination de l'indemnisation) 

CE,  18 juin 2010, n° 337377, Commune de Saint Pal de Mons (Si le pouvoir adjudicateur décide de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter ces dernières informations à la connaissance dès lors que ces sous-critères  doivent être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection des offres)

CAA Bordeaux, 12 octobre 2007, 07BX01819, Région Réunion c/ Préfet de la Réunion (La pondération de sous-critères ayant la qualité de véritables critères doit être annoncée dès l’avis d'appel public à la concurrence)

CE, Marseille 7 octobre 2005, 276867, Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole (pondération)

CE, 29 juin 2005, 267992, Commune de la Seyne-sur-mer  (pondération)