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Mécanismes de contrôle
Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services [abrogée par la directive 2014/24/UE]
Considérants
/ Texte de la directive /
Annexes
(Plan
des considérants,
Considérants
en PDF)
TITRE V - Obligations statistiques, compétences d'exécution et dispositions finales
Article 81
Mécanismes de contrôle
Conformément à la directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre
1989 portant coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives relatives à l'application des
procédures de recours en matière de passation des marchés publics de
fournitures et de travaux (1), les États membres garantissent
l'application de la présente directive par des mécanismes efficaces,
accessibles et transparents.
À cet effet, ils peuvent, entre autres, désigner ou établir un
organe indépendant.(1) JO L 395 du 30.12.1989, p.33. Directive
modifiée par la directive 92/50/CEE.