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certificat de signature électronique dans les marchés publics

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Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.

Considérants / Texte de la directive / Annexes
(Plan des considérants, Considérants en PDF)

 

Cette annexe en PDF

Annexe XXIV - Exigences relatives aux dispositifs de réception électronique des offres, demandes de participation, demandes de qualification ou plans et projets dans le cadre des concours

Les dispositifs de réception électronique des offres, demandes de participation, demandes de qualification et des plans et projets doivent au moins garantir, par les moyens techniques et procédures appropriés, que:

a) les signatures électroniques relatives aux offres, demandes de participation, aux demandes de qualification et aux envois de plans et projets sont conformes aux dispositions nationales en application de la directive 1999/93/CE (1);

b) l'heure et la date exactes de la réception des offres, des demandes de participation, des demandes de qualification de même que la soumission des plans et projets peuvent être déterminées avec précision;

c) il peut être raisonnablement assuré que personne ne peut avoir accès aux données transmises en vertu des présentes exigences avant les dates limites spécifiées;

d) en cas de violation de cette interdiction d'accès, il peut être raisonnablement assuré que la violation est clairement détectable;

e) seules les personnes autorisées peuvent fixer ou modifier les dates de l'ouverture des données soumises;

f) lors des différents stades du processus de qualification, de la procédure d'attribution de marché ou du concours, seule l'action simultanée des personnes autorisées permet l'accès à la totalité, ou à une partie, des données soumises;

g) l'action simultanée des personnes autorisées ne donne accès aux données transmises qu'après la date spécifiée;

h) les données reçues et ouvertes en application des présentes exigences ne demeurent accessibles qu'aux personnes autorisées à en prendre connaissance.

(1) Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (JO L 13 du 19.1.2000, p. 12).

(c) F. Makowski 2001/2019