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Décret n° 89-236 du 17 avril 1989 modifiant le code des marchés publics NOR:ECOM8800320D

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM8800320D

 

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires européennes, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales,

 

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics ;

Vu le traité instituant la Communauté économique européenne signé à Rome le 25 mars 1957 ;

Vu la directive n° 88-295 du 22 mars 1988 modifiant la directive n° 77-62 du 21 décembre 1976 et abrogeant certaines dispositions de la directive n° 80-767 du 22 juillet 1980 ;

Vu l'avis de la commission centrale des marchés en date du 13 décembre 1988 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

[*article(s) modificateur(s)*]

 

Article 2

Le décret n° 79-98 du 12 janvier 1979 relatif à la mise en concurrence de certains marchés publics de travaux et de fournitures dans le cadre de la Communauté économique européenne, modifié par le décret n° 81-551 du 12 mai 1981, est abrogé en tant qu'il concerne les marchés de fournitures.

 

Art. 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires européennes, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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