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Code pénal (extraits)

 

Infractions de droit commun

Infractions relatives aux marchés publics

Code pénal Article 432-11 (Corruption passive et trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique)

Code pénal Article 432-12 (Prise illégale d'intérêts)

Code pénal Article 432-13 (Prise illégale d'intérêts)

Code pénal Article 432-14 (Atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public)
Il vise l'octroi d'avantage injustifié dit "délit de favoritisme". Issu de l'article 7 de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 
relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence. Cet article a été inséré dans le Code Pénal à l'article 432-14. 

Infractions relatives à l'informatique

Code pénal Article 226-16

Code pénal Article 226-24

Code pénal Article 423-1

Code pénal Article 423-2

Code pénal Article 423-3 

 

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