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Article L6353-1 du code du travail

Modifié par Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 51

 

Les actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313-1 sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.

A l'issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation.

Textes

Circulaire DGEFP n° 2011-26 du 15 novembre 2011 relative aux  textes modifiant les  droits et obligations des dispensateurs de formation et adaptant le contrôle - NOR : ETSD1131004C [Formation professionnelle continue]

Circulaire DGEFP n°2001/22 du 20 juillet 2001 relative aux formations ouvertes et/ou à distance « FOAD »

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE AN n° 91021, M. Rudy Salles, 29/03/2011  - Formation professionnelle et attestation avec évaluation des acquis délivrée au stagiaire à l'issue de la formation suivie - Articles L. 6353-1 et L. 6331-21 du code du travail

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