Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) - Partie législative (Janvier 2004)

Première partie - La propriété littéraire et artistique

 

Livre Ier - Le droit d'auteur

Titre Ier -Objet du droit d'auteur

Chapitre Ier -Nature du droit d'auteur (Articles L111-1 à L111-5)

Chapitre II -Oeuvres protégées (Articles L112-1 à L112-4)

Chapitre III -Titulaires du droit d'auteur (Articles L113-1 à L113-9)

Titre II - Droits des auteurs

Chapitre Ier -Droits moraux (Articles L121-1 à L121-9)

Chapitre II -Droits patrimoniaux (Articles L122-1 à L122-12)

Chapitre III -Durée de la protection (Articles L123-1 à L123-12)

Titre III -Exploitation des droits

Chapitre Ier -Dispositions générales (Articles L131-1 à L131-8)

Chapitre II -Dispositions particulières à certains contrats

  Section 1 - Contrat d'édition (Articles L132-1 à L132-17)

     Section 2 - Contrat de représentation (Articles L132-18 à L132-22)

     Section 3 - Contrat de production audiovisuelle (Articles L132-23 à L132-30)

     Section 4 - Contrat de commande pour la publicité (Articles L132-31 à L132-33)

     Section 5 - Contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (Article L132-34)

Chapitre III - Rémunération au titre du prêt en bibliothèque (Articles L133-1 à L133-4)

 

Livre II - Les droits voisins du droit d'auteur

Titre unique

Chapitre Ier - Dispositions générales (Articles L211-1 à L211-5)

Chapitre II - Droits des artistes-interprètes (Articles L212-1 à L212-10)

Chapitre III - Droits des producteurs de phonogrammes (Article L213-1)

Chapitre IV - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes (Articles L214-1 à L214-5)

Chapitre V - Droits des producteurs de vidéogrammes (Article L215-1)

Chapitre VI - Droits des entreprises de communication audiovisuelle (Article L216-1)

Chapitre VII - Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite et à la retransmission par câble (Articles L217-1 à L217-3)

 

Livre III - Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données

Titre Ier - Rémunération pour copie privée

Chapitre unique (Articles L311-1 à L311-8)

Titre II - Sociétés de perception et de répartition des droits

Chapitre unique (Articles L321-1 à L321-13)

Titre III - Procédures et sanctions

Chapitre Ier - Dispositions générales (Articles L331-1 à L331-4)

Chapitre II - Saisie-contrefaçon (Articles L332-1 à L332-4)

Chapitre III - Saisie-arrêt (Articles L333-1 à L333-4)

Chapitre IV - Droit de suite (Article L334-1)

Chapitre V - Dispositions pénales (Articles L335-1 à L335-10)

Titre IV - Droits des producteurs de bases de données

Chapitre I - Champ d'application (Articles L341-1 à L341-2)

Chapitre II - Etendue de la protection (Articles L342-1 à L342-5)

Chapitre III - Sanctions (Articles L343-1 à L343-4)

 

Deuxième partie - La propriété industrielle

 

Livre IV - Organisation administrative et professionnelle

Titre Ier - Institutions

Chapitre Ier - L'Institut national de la propriété industrielle (Articles L411-1 à L411-5)

Chapitre II - Le comité de protection des obtentions végétales (Article L412-1)

Titre II - Qualification en propriété industrielle

Chapitre Ier - Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle (Articles L421-1 à L421-2)

Chapitre II - Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle (Articles L422-1 à L422-10)

Chapitre III - Dispositions diverses (Articles L423-1 à L423-2)

 

Livre V - Les dessins et modèles

Titre Ier - Conditions et modalités de la protection

Chapitre Ier - Champ d'application

     Section 1 - Objet de la protection (Articles L511-1 à L511-8)

     Section 2 - Bénéfice de la protection (Articles L511-9 à L511-11)

Chapitre II - Enregistrement d'un dessin ou modèle

     Section 1 - Demande d'enregistrement (Articles L512-1 à L512-3)

     Section 2 - Nullité d'un enregistrement (Articles L512-4 à L512-6)

Chapitre III - Droits conférés par l'enregistrement (Articles L513-1 à L513-8)

Chapitre IV - Dispositions diverses (Articles L514-1 à L514-2)

Titre II - Contentieux

Chapitre unique (Articles L521-1 à L521-7)

 

Livre VI - Protection des inventions et des connaissances techniques

Titre Ier - Brevets d'invention

Chapitre Ier - Champ d'application

     Section 1 - Généralités (Articles L611-1 à L611-5)

     Section 2 - Droit au titre (Articles L611-6 à L611-9)

     Section 3 - Inventions brevetables (Articles L611-10 à L611-17)

Chapitre II - Dépôt et instruction des demandes

     Section 1 - Dépôt des demandes (Articles L612-1 à L612-7)

     Section 2 - Instruction des demandes (Articles L612-8 à L612-20)

     Section 3 - Diffusion légale des inventions (Articles L612-21 à L612-23)

Chapitre III - Droits attachés aux brevets

     Section 1 - Droit exclusif d'exploitation (Articles L613-1 à L613-7)

     Section 2 - Transmission et perte des droits (Articles L613-8 à L613-28)

     Section 3 - Copropriété des brevets (Articles L613-29 à L613-32)

Chapitre IV - Application de conventions internationales

     Section 1 - Brevets européens (Articles L614-1 à L614-16)

     Section 2 - Demandes internationales (Articles L614-17 à L614-24)

     Section 3 - Brevets communautaires (Articles L614-25 à L614-30)

     Section 4 - Dispositions finales (Article L614-31)

Chapitre V - Actions en justice

     Section 1 - Actions civiles (Articles L615-1 à L615-10)

     Section 2 - Actions pénales (Articles L615-12 à L615-16)

     Section 3 - Règles de compétence et de procédure (Articles L615-17 à L615-22)

Titre II - Protection des connaissances techniques

Chapitre Ier - Secret de fabrique (Article L621-1)

Chapitre II - Produits semi-conducteurs

     Section 1 - Dépôt (Articles L622-1 à L622-4)

     Section 2 - Droits attachés au dépôt (Articles L622-5 à L622-7)

Chapitre III - Obtention végétale

     Section 1 - Délivrance des certificats d'obtention végétale (Articles L623-1 à L623-16)

     Section 2 - Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale (Articles L623-17 à L623-24)

     Section 3 - Actions en justice (Articles L623-25 à L623-35)

 

Livre VII - Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs

Titre Ier - Marques de fabrique, de commerce ou de service

Chapitre Ier - Eléments constitutifs de la marque (Articles L711-1 à L711-4)

Chapitre II - Acquisition du droit sur la marque (Articles L712-1 à L712-14)

Chapitre III - Droits conférés par l'enregistrement (Articles L713-1 à L713-6)

Chapitre IV - Transmission et perte du droit sur la marque (Articles L714-1 à L714-7)

Chapitre V - Marques collectives (Articles L715-1 à L715-3)

Chapitre VI - Contentieux (Articles L716-1 à L716-16)

Chapitre VII - La marque communautaire (Articles L717-1 à L717-7)

Titre II - Appellations d'origine

Chapitre unique (Article L721-1)

 

Troisième partie - Application aux territoires d'outre-mer
et à la collectivité territoriale de Mayotte

 

Livre VIII - Application en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle - Calédonie

Titre unique

Chapitre unique (Articles L811-1 à L811-4)