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Le CCAGPI (1978) [abrogé]

CCAGPI - Chapitre 1er : Généralités

Article 10 - Liens avec des organismes étrangers

10.1. S'il ne le fait pas avant la notification du marché, le titulaire est tenu de signaler à la personne publique, dans un délai d'un mois à compter de cette notification, les liens qui existent entre lui-même et les organismes étrangers. Il doit aussi signaler les liens qui se créent en cours d'exécution.

10.2. Si de tels liens sont incompatibles avec l'utilisation des résultats des prestations, la personne publique, quand elle en a connaissance, peut résilier le marché dans les conditions de l'article 39.

10.3. Si le titulaire n'a pas signalé ces liens dans le délai prévu au I du présent article, la personne publique, quand elle en a connaissance, peut appliquer les mesures prévues à l'article 37.

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