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Le CCAGPI (1978) [abrogé]

CCAGPI - Chapitre IV : Utilisation des résultats

OPTION B

Article B-21 - Droit du titulaire

B-21.1. Le titulaire ne peut faire aucun usage commercial des résultats des prestations sans l'accord préalable de la personne publique.

B-21.2. Le titulaire ne peut communiquer les résultats des prestations à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, qu'avec l'autorisation de la personne publique.

B-21.3. La publication des résultats par le titulaire doit recevoir l'accord préalable de la personne publique ; sauf stipulation contraire de cet accord, la publication doit mentionner que l'étude a été financée par la personne publique.

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