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Le CCAGMI (1980) [abrogé]

CCAGMI - Chapitre VII - Marchés comportant une part d'études

Article 55 - Certificats d'utilité, certificats d 'addition, dessins et modèles

Les stipulations des articles 52, 53 et 54 s'appliquent aux certificats d'utilité, aux certificats d'addition et aux titres de protection de même nature délivrés à l'étranger. Elles s'appliquent également aux brevets demandés en application de la convention du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens et du traité du 19 juin 1970 relatif à la coopération en matière de brevets.

Les droits d'usage, de communication et de publication, mentionnés aux articles 49 et 50, s'appliquent aux dessins et aux modèles.

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