Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
Répondre Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)
Comment répondre à un appel d'offres

Retour au CCAGMI

Le CCAGMI (1980) [abrogé]

CCAGMI - Chapitre III - Exécution et délais

Article 13 - Documentation technique mise à la disposition du titulaire

13.1. Si la documentation technique mise à la disposition du titulaire comprend, outre les spécifications techniques prévues au marché des documents des échantillons ou des modèles et que ceux-ci diffèrent des spécifications techniques, celles-ci prévalent.

13.2. Le titulaire a l'obligation de vérifier les documents techniques mis à sa disposition et de signaler, dès qu'il en a connaissance, à la personne responsable du marché les erreurs, omissions ou contradictions normalement décelables par un homme de l'art. Les aménagements de prix et de délais qui pourraient en résulter sont traités comme il est dit à l'article 19.

13.3. L'état de conservation des échantillons et des modèles ainsi que les défauts qu'ils pourraient présenter ne peuvent, en aucun cas, justifier la livraison de prestations défectueuses.

13.4. Le titulaire ne peut apporter aucune modification à la documentation technique mise à sa disposition sans autorisation préalable de la personne publique.

13.5. Les documents, échantillons et modèles sont, selon les stipulations du marché, cédés à titre onéreux au titulaire ou mis à sa disposition à titre gratuit.

Dans ce dernier cas, le titulaire assume à leur égard les mêmes obligations et responsabilités que celles prévues à l'article 16.

AMO assistance formations aux acheteurs

(c) F. Makowski 2001/2019