Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)

Entreprises

Comment répondre aux appels d'offres (DC1, DC2, ...) ?

Comment répondre aux marchés dématérialisés ?

Administrations

Prestations de formation et d'AMO

Cliquer ici Entreprises / PME : Comment répondre aux appels d'offres publics  (DC1,DC2,DC3,DC4,NOTI1, ...) ?
Cliquer ici Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS (dématérialisation, rédiger vos dossiers de candidature, d'offre, mémoire technique, DC1, DC2, ..., recherche de marchés, co/sous-traitance, ...)  

Retour au CCAG- FCS / CCAG-FCS 2009

CCAGFCS 1977 - Chapitre 7 : STIPULATIONS SPECIALES  AUX MARCHES D'INFORMATIQUE OU DE BUREAUTIQUE

Article 44

Pénalités pour retard

44.1. Matériel installé par le titulaire :

Pour l'application des pénalités de retard prévues à l'article 11, les délais contractuels s'entendent des délais prévus pour la mise en ordre de marche du matériel, selon l'article 43.1 ci-dessus.

Les pénalités de retard éventuelles sont encourues jusqu'à la date de la mise en ordre de marche. Les sursis éventuellement accordés sont déduits de ce décompte.

44.2. Matériel installé par la personne publique :

Pour l'application des pénalités de retard prévues à l'article 11, les délais contractuels s'entendent des délais prévus pour la livraison. En cas d'ajournement, il est fait application du 26 de l'article 21.

44.3. La valeur V, visée à l'article 11, est égale :

- pour les prestations achetées à la valeur stipulée au marché, indépendamment de toute prime ou réfaction ;

- pour les prestations fournies moyennant rémunération périodique, à quarante-huit fois la valeur mensuelle des rémunérations prévues au marché.

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

Prestations de formation, de conseil et assistance

Rédaction et vérification de DCE

  • AAPC
  • Règlement de la consultation
  • Acte d'engagement, annexes, DPGF, BPU, DQE,...
  • CCAP, CCTP, questionnaire technique et fonctionnel, Votre contrat de maintenance,
  • Analyse des offres, Assistance à la rédaction du rapport du maître d'ouvrage,
  • Opérations de vérification (VA, VSR, admission), Suivi juridique.
  • Code des marchés publics 2006-2011

formation aux marchés publics (c) F. Makowski 2001/2011 Tous droits réservés formations aux marchés publics