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Arrêté du 3 mars 2016 portant organisation de la direction des achats de l’Etat - NOR: FCPP1530141A

JORF n°0054 du 4 mars 2016 - Texte n°23

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/3/FCPP1530141A/jo/texte

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’Etat et relatif à la gouvernance des achats de l’Etat ;

Vu l’avis du comité technique unique d’administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 16 décembre 2015,

Arrête :

Article 1

La direction des achats de l’Etat comprend :

- la sous-direction « achats de l’Etat » ;

- le département « achats des établissements publics de l’Etat et autres organismes » ;

- le département « performance des achats et affaires budgétaires » ;

- quatre pôles et deux bureaux.

Le directeur est assisté, pour l’ensemble de ses attributions, d’un adjoint ayant rang de sous-directeur.

Le directeur peut disposer, en outre, de chargés de mission.

Article 2

I. - La sous-direction « achats de l’Etat » définit la politique des achats de l’Etat, élabore les stratégies d’achat interministérielles et veille à leur mise en œuvre effective par les services de l’Etat. Elle assure, le cas échéant, le portage de certains supports d’achat interministériels. Elle élabore avec les services de l’Etat les politiques de consommation sur les marchés publics et les actions visant à la bonne utilisation de ces marchés.

Elle conduit les travaux du comité des achats de l’Etat, conjointement avec le département « performance des achats et affaires budgétaires ».

Elle conseille les ministères sur les stratégies d’achat ministérielles.

Elle anime un réseau d’experts en achat, en coordination avec le département « achats des établissements publics de l’Etat et autres organismes » en ce qui concerne les experts provenant des établissements publics de l’Etat.

II. - La sous-direction comprend :

- le bureau « achats informatiques et de télécommunications » ;

- le bureau « achats travaux immobiliers, infrastructures, et énergie » ;

- le bureau « achats fournitures, prestations générales et intellectuelles » ;

- la mission interministérielle de gestion du parc automobile ;

- la mission d’appui aux acheteurs de la direction.

Article 3

I. - Le département « achats des établissements publics de l’Etat et autres organismes » anime et coordonne les actions de professionnalisation des achats des établissements publics de l’Etat et des organismes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l’article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Il conseille les établissements publics de l’Etat et organismes mentionnés au premier alinéa sur leur organisation des achats. Il élabore avec eux les politiques de consommation sur les marchés publics et les actions visant à la bonne utilisation de ces marchés.

Il coordonne la sollicitation des établissements publics de l’Etat et des organismes précédemment mentionnés, menée au titre de groupements de commandes proposés dans le cadre des stratégies d’achat de l’Etat ainsi que, le cas échéant, la collecte de leurs besoins.

Il assure le suivi, l’animation et le secrétariat du comité des achats des établissements publics de l’Etat.

Il anime la communauté des centrales d’achat.

Il assure une veille organisationnelle en matière d’achats.

Il est responsable de la définition, de la collecte et de l’analyse des indicateurs afférents à la performance des achats et à l’organisation des achats des établissements publics et organismes mentionnés au premier alinéa qui doivent en rendre compte à la direction.

II. - Le département comprend :

- le bureau « animation du réseau des établissements publics et conseil en stratégie » ;

- le bureau « performance achat et conseil en organisation » ;

- la mission « achats LAB ».

Article 4

I. - Le département « performance des achats et affaires budgétaires » est responsable de la définition, de la collecte et de l’analyse des indicateurs afférents à la performance des achats et à l’organisation des achats des services de l’Etat, ainsi que de leur synthèse avec les indicateurs des établissements publics et des organismes mentionnés au I de l’article 3.

Il élabore le rapport annuel dans lequel la direction rend compte au Premier ministre et au ministre chargé du budget des actions, notamment de performance et d’organisation, mises en œuvre dans les services de l’Etat et dans les établissements publics et organismes précédemment mentionnés, ainsi que des résultats obtenus.

Il assure la veille et le conseil juridiques pour les agents de la direction et des plates-formes régionales des achats de l’Etat. Il est en lien avec la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, notamment pour prévenir et traiter les contentieux relatifs aux marchés publics passés par la direction.

Il pilote l’élaboration des guides de l’achat public.

Il anime et coordonne les actions de professionnalisation de la fonction achat de l’Etat.

Il est responsable de la définition et de la mise en œuvre de la stratégie globale de formation pour les acteurs de la fonction achat de l’Etat en relation avec les ministères et les établissements publics et organismes mentionnés au I de l’article 3. En liaison avec la direction générale de l’administration et de la fonction publique, il contribue à la structuration des parcours professionnels permettant l’émergence d’une filière professionnelle de l’achat public commune à l’Etat et aux établissements publics et organismes précédemment mentionnés.

Il assure le secrétariat du comité des achats de l’Etat.

En relation avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers, il élabore les documents budgétaires de la direction. Il assure la mise en place et le suivi des actions de la direction dans le cadre de la modernisation de l’action publique ainsi que le contrôle interne des risques.

II. - Le département comprend :

- le bureau de la performance et du contrôle de gestion achat ;

- le bureau de l’optimisation des processus achat ;

- le bureau du conseil juridique et des guides de l’achat public ;

- la mission « filière achat et formation ».

Article 5

La direction des achats de l’Etat comprend également :

Le pôle « animation des plates-formes régionales achat »

Il anime les plates-formes régionales des achats de l’Etat placées auprès des préfets de région et veille à la mise en œuvre effective des stratégies d’achats dont la réalisation a été décidée pour l’échelon régional.

Il consolide et transmet au département « performance des achats et affaires budgétaires » les données relatives aux indicateurs de performance d’achat des plates-formes régionales. Il prépare les réunions semestrielles entre le directeur des achats de l’Etat et les préfets de région.

Le pôle « PME et achats d’innovation »

Il définit et anime des actions interministérielles en matière d’achat aux petites et moyennes entreprises et veille à leur exécution effective. Il développe et assure le suivi des achats d’innovation.

Il participe à la définition des outils et indicateurs adaptés. Il assure les relations avec les partenaires concernés, notamment la médiation chargée des marchés publics.

Le pôle « achats responsables »

Il définit et anime les actions interministérielles dans le domaine de l’achat responsable et veille à leur exécution effective.

Il participe à la définition des outils et indicateurs adaptés. Il assure les relations avec les partenaires concernés, notamment le Commissariat général au développement durable pour l’élaboration et le suivi du volet « achats » du plan national d’action pour des achats publics durables et du plan « administration exemplaire ».

Le pôle « communication »

Il définit, en liaison avec les ministères, la stratégie de communication globale afférente aux achats de l’Etat.

Dans le cadre de cette stratégie, il initie et met en œuvre les actions de communication de la direction et coordonne celles relatives aux achats, mises en œuvre par les ministères.

Il est chargé des relations de la direction avec la presse. Il anime les sites intranet et internet de la direction ainsi que le réseau social professionnel des acteurs de la fonction d’achat de l’Etat, de ses établissements publics et des organismes mentionnés au I de l’article 3.

Le bureau du système d’information achats

Il élabore et pilote le système d’information des achats de l’Etat, en veillant à proposer des outils accessibles aux établissements publics et organismes mentionnés au I de l’article 3. Il définit et conduit les projets relatifs au système d’information des achats de l’Etat ; il en pilote le déploiement.

Il assure la maîtrise d’ouvrage des applications du système d’information des achats de l’Etat et en anime la gouvernance.

Il est chargé du budget et des ressources informatiques de la direction, en liaison avec le département « performance des achats et affaires budgétaires ».

Le bureau des ressources humaines et des moyens généraux

Il est responsable des recrutements et de la politique de formation continue des agents de la direction.

Il est chargé, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers, de la gestion des ressources humaines et de la logistique de la direction.

Article 6

L’arrêté du 17 juillet 2013 portant organisation du service des achats de l'Etat est abrogé.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général, L. de Jekhowsky

Source : Legifrance - MAJ 10/03/16

Actualités

Publication de l'arrêté du 11 octobre 2012 portant création d’un traitement dénommé « plate-forme des achats de l’Etat » - NOR: EFIZ1236620A - 25 octobre 2012

Publication de l'arrêté du 31 août 2012 (NOR: PRMX1233046A) fixant le montant de la rémunération pour la publication par la DILA de l'insertion au BOAMP des avis de marchés publics - 2 septembre 2012

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