Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
DATES J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance

Retour à la nomenclature

Nomenclature de fournitures et de prestations de services homogènes (Article 27 du code des marchés publics 2001 [abrogé])

75 - Services juridiques(1)

NUMERO INTITULE
75.01 Services de conseils juridiques: dans les différents domaines du droit, y compris en matière de propriété industrielle.
75.02 Services d'établissements d'actes authentiques et des auxiliaires de justice.
75.03 Services de représentation juridique.

( 1 ) Les services de l'article 30 du code des marchés publics 2001 figurent dans la présente nomenclature afin de permettre uniquement à la personne responsable du marché de les identifier dans les documents qui devront être remis au comptable.