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services postaux au sens de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques

Les services postaux sont la levée, le tri, l'acheminement et la distribution des envois postaux dans le cadre de tournées régulières.

(Source : article L. 1 du code des postes et des communications électroniques)

services postaux au sens de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004

«services postaux» : des services, consistant en la levée, le tri, l'acheminement et la distribution d'envois postaux. Ces services comprennent:
- les «services postaux réservés»: des services postaux qui sont réservés ou peuvent l'être sur la base de l'article 7
de la directive 97/67/CE,
- les «autres services postaux»: des services postaux qui ne peuvent être réservés sur la base de l'article 7 de la directive 97/67/CE.

(Source : directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux)

Voir également

service universel postal, envoi de correspondance, envoi postal, services postaux, services autres que les services postaux entreprise publique, Titulaire, Candidat, fournisseur, soumissionnaire, soumission, personne publique, acheteur public, fournisseur, pouvoirs adjudicateurs, opérateur économique, procédure restreinte, procédure négociée, réseau public de télécommunications, autorité compétente, marché public,

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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  • Code des marchés publics 2006-2011

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