| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
| DATES | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
| Répondre | Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - INTER, INTRA, sur site ou FOAD (Fondamentaux, réponse, formulaires, dématérialisation, mémoire technique) |
Transaction au sens de l'article 2044 du code civil
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
(Source : article 2044 du code civil)
Voir également
Articles 2044 à 2057 du Code civil
Transaction au sens de ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé)
Textes
Transaction dans la commande publique
Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits. - NOR: PRMX1109903C.
Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics - NOR: EFIM1013291D.
Instruction n° 10-009-M0 du 12 avril 2010 relative à la diffusion de la circulaire du 7 septembre 2009 donnant des précisions sur l’étendue des contrôles du comptable en matière de transaction – NOR : BCR Z 10 00033 J (Le recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique).
Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique - NOR: ECEM0917498C.
Jurisprudence
CE, Assemblée, 11 juillet 2008, n° 287354, Société Krupp Hazemag, Publié au recueil Lebon (Les parties à une instance en cours devant le juge administratif peuvent présenter à celui-ci, y compris à l’occasion d’un pourvoi en cassation, des conclusions tendant à l’homologation d’une transaction par laquelle elles mettent fin à la contestation initialement portée devant la juridiction administrative. Le Conseil d'Etat énumère les conditions de l’homologation.)
CE, 11 septembre 2006 Commune de Théoule-sur-Mer n° 255273 (Transaction : le conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir)
(c) F. Makowski 2001/2023