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Obligations de publicité pour les marchés de l'Etat et de ses établissements publics et pour les marchés des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé (Tableaux applicables jusqu'au 31/03/16 - Voir les seuils des nouveaux tableaux)

Obligations de publicité applicables aux marchés de l'Etat et de ses établissements publics (1) (*)

TRAVAUX moins de 25 000 € 25 000 € à 90 000 €  90 000 € à 5 225 000 € plus de 5 225 000 € HT
Marchés de travaux   Publicité adaptée Publicité obligatoire :
(Modèle national obligatoire (3)) :
BOAMP ou JAL
+ publication sur le profil d'acheteur
+ si nécessaire, presse spécialisée
Publicité obligatoire :
(Modèle européen obligatoire (4)) :
BOAMP et JOUE
+ publication sur le profil d’acheteur
+ le cas échéant, publicité complémentaire
(Plus de modèle national obligatoire (3))
FOURNITURES SERVICES moins de 25 000 € 25 000 € à 90 000 € 90 000 € à 135 000 € plus de 135 000 €
Marchés de fournitures
et services
(Article 29 du CMP)
  Publicité adaptée Publicité obligatoire :
(Modèle national obligatoire (3)) :
BOAMP ou JAL
+ publication sur le profil d’acheteur
+ si nécessaire, presse spécialisée
Publicité obligatoire :
(Modèle européen obligatoire (4)) :
BOAMP et JOUE
+ publication sur le profil d’acheteur
+ le cas échéant, publicité complémentaire
(Plus de modèle national obligatoire (3))
Services
(Article 30 du CMP)
Procédure adaptée
Procédures applicables aux marchés des collectivités territoriales, des EPL et des EPS (2)
Etablissements publics locaux (EPL) - Etablissements publics de santé (EPS)
TRAVAUX moins de 25 000 € 25 000 € à 90 000 €  90 000 € à 5 225 000 € plus de 5 225 000 €
Marchés de travaux   Procédure adaptée Publicité obligatoire :
(Modèle national obligatoire (3)) :
BOAMP ou JAL
+ publication sur le profil d'acheteur
+ si nécessaire, presse spécialisée
Publicité obligatoire :
(Modèle européen obligatoire (4)) :
BOAMP et JOUE
+ publication sur le profil d’acheteur
+ le cas échéant, publicité complémentaire
(Plus de modèle national obligatoire (3))
FOURNITURES SERVICES moins de 25 000 € 25 000 € à 90 000 € 90 000 € à 209 000 € plus de 209 000 €
Marchés de fournitures
et services
(Article 29 du CMP)
  Procédure adaptée Publicité obligatoire :
(Modèle national obligatoire (3)) :
BOAMP ou JAL
+ publication sur le profil d'acheteur
+ si nécessaire, presse spécialisée
Publicité obligatoire :
(Modèle européen obligatoire (4)) :
BOAMP et JOUE
+ publication sur le profil d’acheteur
+ le cas échéant, publicité complémentaire
(Plus de modèle national obligatoire (3))
Services
(Article 30 du CMP)
Publicité adaptée

 (*) Les seuils de publicité et de mise en concurrence sont passé à 25.000 € HT au 01/10/15

(1) Autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial

(2) Les établissements publics de santé sont, conformément à l’article 8 de la loi n°2009-879 du 21/07/2009 (modifiant l’article L. 6141-1 du code de la santé publique), considérés comme des établissements publics de l’État. Néanmoins, l’article 2 du décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 précise que ces établissements restent soumis aux seuils de procédure applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux.

(3) Il n'y a plus d'obligation d'utiliser le "modèle national obligatoire" (annexé à l’arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d’avis pour la passation et l’attribution des marchés publics et des accords-cadres). L'arrêté du 28 août 2006 a été abrogé par l'arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics.

(4) Annexé au règlement d'exécution (UE) no 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) n° 1564/2005

Source : DAJ du ministère de l'économie

http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/tableaux/etat-publicite.pdf   

http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/tableaux/ct-publicite.pdf   

Voir également

Voir les tableaux récapitulatifs des procédures applicables aux marchés de l'Etat et des collectivités territoriales (Pouvoirs adjudicateurs : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics et aux marchés des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - Entités adjudicatrices soumises au code des marchés publics). 

MAJ 22/09/15

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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