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OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé)

OPCA : définition

Un OPCA est un Organisme Paritaire Collecteur Agréé. 

Toute entreprise assujettie à l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle peut être tenue de verser tout ou partie de ses contributions aux organismes créés par les partenaires sociaux, agréés par l’Etat, auxquels elle adhère.
Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) font partie de ces organismes.

Les organismes paritaires collecteurs agréés sont des organismes chargés de collecter les fonds de la formation professionnelle continue et de financer la formation des salariés.

En effet, chaque employeur de droit privé doit participer au financement de la formation professionnelle continue. Cette obligation est calculée en fonction de la taille de l’entreprise et du montant de la masse salariale de l'entreprise. Il existe un taux de cotisation pour les entreprises de moins de dix salariés et un taux pour celles de plus de 9 salariés.

Il existe :

  • 18 OPCA de branche (Voir la liste des OPCA qui regroupe AGEFOS-PME OPCALIA ACTALIANS AFDAS ANFA CONSTRUCTYS FAFIEC FAFIH FAFSEA FAF.TT FORCO INTERGROS OPCA 3+ OPCA DÉFI OPCA BAIA OPCA Transports et services OPCAIM OPCALIM UNIFAF UNIFORMATION)
  • et deux OPCA interprofessionnels (OPCALIA et AGEFOS-PME) dont la fonction est de collecter les fonds de la formation des entreprises n’ayant pas d’obligation de verser à un OPCA de branche ou dont les branches professionnelles les ont désignés.

OPCA et critères qualité des actions de formation

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue précisent les obligations relatives aux financeurs de la formation professionnelle, et notamment sur les OPCA, en matière de contrôle de la qualité des actions financées

Les financeurs doivent, depuis le 1er janvier 2017 :

  • s'assurer de la qualité des actions financées, selon la vérification de 6 critères précisés par le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité et au respect d'obligations de l'organisme de formation,
  • référencer le résultat de ces évaluations en inscrivant les organismes de formation se conformant aux obligations sur un catalogue de référence.

Ces responsabilités concernent toutes les actions de formation financées par les OPCA et dispensées par un organisme de formation disposant d’un numéro de déclaration d’activité.

Pour faciliter le travail des financeurs et de centraliser les démarches de justification des critères qualité par les organismes de formation, les OPCA, OPACIF et FONGECIF ont créé une base de données appelé DATADOCK.

Depuis le 1er janvier 2017 (sachant que certains OPCA on accepté une tolérance jusqu'au 1er septembre 2017), tous les organismes de formation titulaires d’un NDA (Numéro de Déclaration d’Activité) sont incités par les OPCA à s’enregistrer dans Datadock et à y déposer les pièces justifiant de leur conformité au décret qualité. Ces données sont accessibles à tous les financeurs ayant adhéré au DATADOCK.

Les OPCA s'appuient ainsi sur les 6 critères qualité, qui ont été déclinés en 21 indicateurs auxquels ont été associés les éléments de preuve. DATADOCK fait donc office d'un guichet unique.

Les 21 indicateurs des 6 critères qualité des actions de formation

Critère réglementaire n°1 : L’identification précise des objectifs de la formation et de son adaptation au public formé

Indicateurs

1.1 Capacité de l’organisme de formation à produire un programme détaillé pour l’ensemble de son offre ou pour son programme sur mesure, et de l’exprimer en capacités ou compétences professionnelles visées

Éléments de preuve

Programme détaillé et/ou Référentiel des compétences visées

1.2 Capacité de l’organisme de formation à informer sur les modalités de personnalisation des parcours proposés, à prendre en compte les spécificités des individus, et à déterminer les prérequis – information sur les modalités de prises en compte des acquis (VAE / VAP)

Éléments de preuve

Procédure de personnalisation des parcours de formation

Descriptif des modalités de personnalisation d'accès à la formation

Descriptif des modalités de prise en compte des acquis (VAE/VAP)

1.3 Capacité de l’organisme de formation à décrire et attester de l’adaptation des modalités pédagogiques aux objectifs de la formation

Éléments de preuve

Descriptif des modalités pédagogiques de la formation portées à la connaissance de l'acheteur et aux participants.

Attestation d'adaptation des modalités pédagogiques

1.4 Capacité de l’organisme de formation à décrire les procédures de positionnement à l’entrée et d’évaluation à la sortie

Éléments de preuve

Descriptif des procédures d’admission

Descriptif des procédures d’évaluation

Critère réglementaire n° 2: L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics

Indicateurs

2.1 Capacité de l’organisme de formation à décrire les modalités d’accueil et d’accompagnement

Éléments de preuve

Livret d’accueil

Modalités d'accès à la plateforme (cas de la FOAD)

2.2 Capacité de l’organisme de formation à décrire la conformité et l’adaptation de ses locaux

Éléments de preuve

Descriptif des moyens matériels et de leur conformité aux lois et règlements

2.3 Capacité de l'OF à décrire son propre processus d'évaluation continue

Éléments de preuve

Descriptif de la démarche qualité interne ou externe

Rapport d'audit interne ou externe

2.4 Capacité de l’organisme de formation à décrire les modalités de contrôle de l’assiduité des stagiaires adaptées aux différents formats pédagogiques

Éléments de preuve

Descriptif du contrôle de l'assiduité distinguant:

Formation en présentiel

FOAD

2.5 Capacité de l’organisme de formation à décrire l’évaluation continue des acquis du stagiaire

Éléments de preuve

Descriptif des outils d’évaluation des stagiaires:

Référentiel de certification

Réglement d'examen

Autres outils d'évaluation des stagiaires

Critères réglementaire n°3: L'adéquation des moyens pédagogiques techniques et d'encadrement de l'offre de formation

Indicateurs   Éléments de preuve

3.1 Capacité de l’organisme de formation à décrire les moyens et supports mis à disposition des stagiaires

Éléments de preuve

Descriptif des moyens et supports selon que la formation soit en et/ou:

Présentiel

FOAD

Mixte

3.2 Capacité de l’organisme de formation à décrire ses moyens d’encadrement pédagogiques et technique

Éléments de preuve

Descriptif de l’équipe pédagogique et des profils

Descriptif de ses modalités d’intervention

Critères réglementaire n°4: La qualification professionnelle et la formation continue du personnel en charge des formations

Indicateurs

4.1 Capacité de l’organisme de formation à produire et mettre à jour une base des expériences et qualifications des formateurs

Éléments de preuve

Attestation de l’existence d’une CV- thèque mise à jour de ses formateurs

4.2 Capacité de l’organisme de formation à attester des actions de formation continue du corps de formateurs ou du formateur indépendant

Éléments de preuve

Attestation de présence aux formations

Descriptif des actions de formation et de professionnalisation des formateurs

4.3 Capacité de l’organisme de formation à produire des références (cadre B to B)

Éléments de preuve

Attestation de référence clients, Appartenance ou existence en interne d'un réseau d'experts

Critère du décret n° 5 : Les conditions d’information au public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus

Indicateurs

5.1 Propension/capacité de l’organisme de formation à communiquer sur son offre de formation

Éléments de preuve

Support de communication et publicité des tarifs et conditions de vente

5.2 Capacité de l’organisme de formation à produire des indicateurs de performance

Éléments de preuve

Descriptif des indicateurs de performance (exemple: taux d’insertion, de présentation et/ou réussite aux examens,…)

5.3 Capacité de l’organisme de formation à contractualiser avec les financeurs

Éléments de preuve

Existence de contrats signés avec des financeurs (État, Région, Pôle Emploi)

Contrat-type proposé par l'OF

5.4 Capacité de l’organisme de formation à décrire son / ses périmètre(s) de marché

Éléments de preuve

Descriptif des clients (B to B, B to C, alternance, branches) ou type de formation

Critères réglementaire n°6 : La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires

Indicateurs

6.1 Capacité de l’organisme de formation à produire des évaluations systématiques et formalisées des actions de formation auprès des stagiaires

Éléments de preuve

Descriptif des procédures d'évaluation

Exemple de protocole d'évaluation, chaud et/ou froid

6.2 Capacité de l’organisme de formation à décrire les modalités de recueil de l’impact des actions auprès des prescripteurs de l’action

Éléments de preuve

Existence d’enquête auprès des entreprises pour connaître l’impact de l’action

Procédure de recueil auprès des prescripteurs et d'analyse des réponses.

6.3 Capacité de l’organisme de formation à partager les résultats des évaluations avec les parties prenantes (formateurs, stagiaires, financeurs, prescripteurs) dans un processus d’amélioration continue

Éléments de preuve

Descriptif des modalités de partage des évaluations avec les parties prenantes

Publication des résultats des évaluations

Voir également

Répondre aux marchés publics pour les entreprises - Formation et/ou assistance

Liste des OPCA

Voir les explications sur les OPCA sur le site Internet du ministère du travail.

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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