Dématérialisation des marchés publics et des appels d'offres - Conseil, accompagnement et formation à la réponse électronique
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
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Dois-je déposer ma réponse électronique sur un outil en particulier ? (E35)

Déposer la réponse électronique sur un outil en particulier : profil d’acheteur

Oui. La plateforme de dépôt de votre candidature et de votre offre sera mentionnée dans l’avis de publicité. C’est généralement un profil d’acheteur.

La plateforme doit (7) :

  • être accessible à tous, mais l’authentification est nécessaire ;
  • être gratuite, seuls les frais d’accès au réseau sont à la charge de l’entreprise (8) ;
  • garantir l’intégrité, la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire ;
  • empêcher l’ouverture de la réponse électronique jusqu’à l’expiration du délai prévu.

En-dessous de 25 000 € HT, l’utilisation d’une boîte mail dédiée et l’envoi d'un accusé de réception indiquant la date et l’heure de réception peuvent suffire, mais c’est à l’acheteur de définir les moyens utilisables.

(7) Article 42 du décret 2016-360 modifié

(8) Article 41 II décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. 

(Source : Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs économiques - Version 2 - Juillet 2018)

Formation DEMATERIALISATION (J03)

Voir également

Transmission des fichiers volumineux et dématérialisation des marchés publics

Textes

Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics NOR: ECOM1800780A .

Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs - NOR: ECFM1637253A (Entrée en vigueur : 1er octobre 2018 au plus tard, sous réserve, des règles spéciales prescrites par les textes en vigueur) .

Actualités

Publication du guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs 2018 - 5 juin 2018.

Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.

Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010)

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