Dématérialisation des marchés publics et des appels d'offres - Conseil, accompagnement et formation à la réponse électronique
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Puis-je acheter un certificat non-européen ? (E86)

Certificat de signature non-européen pour signer en France

Cela est envisageable, puisque les entreprises, notamment celles non européennes, doivent également pouvoir signer électroniquement des documents si cela est requis. L’article 2 de l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique prévoit alors que le certificat doit répondre aux exigences équivalentes à l’annexe I du règlement eIDAS de juillet 2014.

Les certificats étrangers non européens doivent donc faire l’objet d’une démonstration de leur équivalence au règlement eIDAS par celui qui l‘utilise.

Il faut bien sûr le cas échéant tenir compte des conditions et coût de délivrance d’un tel certificat, si on souhaite comparer ce certificat à un certificat acquis en Europe.

(Source : Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs économiques - Version 2 - Juillet 2018)

Formation DEMATERIALISATION (J03)

Voir également

Transmission des fichiers volumineux et dématérialisation des marchés publics

Textes

Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics NOR: ECOM1800780A .

Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs - NOR: ECFM1637253A (Entrée en vigueur : 1er octobre 2018 au plus tard, sous réserve, des règles spéciales prescrites par les textes en vigueur) .

Actualités

Publication du guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs 2018 - 5 juin 2018.

Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.

Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010)

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