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CSMI (Commissions spécialisées des marchés d'informatique)

La CSM a été remplacée par la CMPE créée par le décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat.

La Commission spécialisée des marchés d'informatique (CSMI) est l'une des sept commissions spécialisées des marchés visées à l'article
- à l'article 133 du Code des Marchés Publics 2004 (modifié en décembre 2004), [abrogé]
- à l'article 119 du Code des Marchés Publics 2001 [abrogé]

(Source : Art. 133 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé], Art. 119 du Code des Marchés Publics 2001 [code abrogé],  Décret no 2001-739 du 23 août 2001 relatif aux commissions spécialisées des marchés)

La commission des marchés d'informatique est compétente pour examiner les matières suivantes :
- achat et maintenance de matériels informatiques et des progiciels associés ;
- location et maintenance de matériels informatiques et progiciels associés ;
- prestations intellectuelles d'études, de réalisation de logiciels, d'assistance technique et concession de progiciels ;
- prestations de service, dont marchés de maintenance et marchés d'infogérance d'exploitation, et toutes autres prestations relatives aux domaines énumérés ci-dessus.

Toutefois, ne sont pas soumis à la commission des marchés d'informatique :
- les matériels d'informatique de la défense nationale destinés à un usage opérationnel ;
- les matériels d'informatique à usage opérationnel ayant pour objet la commutation électronique ou destinés soit à la gestion technique, soit à l'exploitation automatique d'un réseau de transport d'information (voie et données) ;
- les études, les logiciels associés et les autres prestations relatifs à ces matériels.

(Source : Art 7 -  Arrêté du 3 avril 2002)

Seuils

Les seuils de compétence de la commission des marchés d'informatique sont les suivants :
- marchés d'acquisition de matériels informatiques : 1 000 000 Euros hors taxes ;
- marchés de location de matériels informatiques : 300 000 Euros hors taxes ;
- marchés de prestations intellectuelles : 150 000 Euros hors taxes ;
- marchés de services : 300 000 Euros hors taxes.
En cas d'allotissement, le seuil de passage en commission doit être apprécié en prenant en compte le montant global de l'ensemble des lots.

(Source : Art 8 -  Arrêté du 3 avril 2002)

Voir également

Commissions spécialisées des marchés d'informatique

CSMI, GPEM, CTM, CSM,

Textes

Décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat

Décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l'Etat et des collectivités territoriales

- Commission des marchés de bâtiment et de génie civil,
- Commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement
- Commission des marchés d'électronique et de télécommunications,
- Commission des marchés d'informatique,
- Commission des marchés d'approvisionnements généraux,

Arrêté du 3 avril 2002  fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés, CCMOSS

(c) F. Makowski 2001/2019