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Code des marchés publics (CMP 2016) issu du décret de 2006 et modifié en 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016
On ne parle plus actuellement de code des marchés publics car il
s'agit de textes régissant les marchés publics qui ont évolués dans
le temps.
Depuis le 1er avril 2019 s'applique le
code de la commande publique.
Le code des marchés publics 2006-2016 issu du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics a été abrogé et remplacé par l'ordonnance n° 2015-899 (marchés publics) et ses décrets (Décret n° 2016-360 (marchés publics) et décret n° 2016-361 (marchés publics de défense ou de sécurité - MDS)).
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- Le Code des marchés publics de 2006 comprend des dispositions relatives à la passation des marchés, à l'exécution des contrats, ainsi qu'au contrôle des marchés publics. Les articles sont répartis en plusieurs titres et chapitres, couvrant des aspects tels que la définition des seuils, la procédure adaptée, les modalités de transmission des documents, les interdictions de soumissionner, etc.
- Les marchés publics de défense ou de sécurité sont également régis par des dispositions spécifiques dans le Code, notamment en ce qui concerne le champ d'application, les exclusions, la détermination des besoins, etc.
- Le Code des marchés publics prévoit des règles relatives à l'exécution des marchés, telles que le régime financier comprenant le règlement, les avances, les acomptes, les garanties, ainsi que des dispositions sur la sous-traitance et l'exécution complémentaire.
- Des dispositions sont également prévues pour le contrôle des marchés publics, incluant la mission interministérielle d'enquête, le contrôle du coût de revient, d'autres contrôles des marchés, ainsi que des règles de règlement des litiges et de commission consultative des marchés publics.
L'historique des textes relatifs aux marchés publics
Depuis les années 2000, le code des marchés publics (CMP) a fait l'objet de plusieurs modifications :
- en 2001 avec le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics,
- en 2004 avec le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics,
- en 2006 avec le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics.
Avec la réforme des marchés publics de 2016, et dès la 1er avril de 2016, le code des marchés publics change de forme et il est remplacé par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et ses décrets d'application (décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité).
Enfin dès le 1er avril de 2016 entre en application le code de la commande publique annexé à une ordonnance et un décret.
Avant l'année 2000 s'appliquait l'Ancien Code des Marchés Publics (ACMP) qui s'organisait en cinq livres.
Par la suite le Code des Marchés Publics 2006 a été modifié a de nombreuses reprises et a fait l'objet de textes d'applications en 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 .
On distingue différentes versions du Code des Marchés Publics : l'Ancien Code des Marchés Publics ante 2001 (ACMP), le Code des Marchés Publics 2001 qui comportait 136 articles, le Code des Marchés Publics 2004 qui comportait 138 articles et le Code des Marchés Publics 2006-2016 qui comportait 295 articles.
Voir également
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Code de la commande publique (CCP)
Code des Marchés Publics 2006-2016
Plan du Code des Marchés Publics 2004,
Plan du Code des Marchés Publics 2001,
Plan de l'Ancien Code des Marchés Publics ante 2001,
Modifications du CMP 2006-2016 [abrogé]
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - NOR: EINM1600207D (Applicable à compter du 01/04/16).
Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité - NOR: EINM1602969D (Applicable à compter du 01/04/16). - MDS
Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - NOR: EINM1525249D
Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics - NOR: EINM1518569D
Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics - NOR: EINM1412633D
Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - NOR: EFIM1327508D
Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1131537D
Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics - NOR: EFIM1128735D
Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité - NOR: EFIM1115221D
Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1104658D
Décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique - NOR: DEVD1028966D
Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé - NOR: SASH1015560D
Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique - NOR: ECEM0929044D
Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat - NOR: ECEM0929053D
Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - NOR: ECEM0918677D
Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l’effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics
Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics - NOR: ECEX0829870D
Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics - NOR: ECEX0829772D
Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics NOR: ECEM0816144D
Décret n° 2008-585 du 19 juin 2008 adaptant à Mayotte certaines dispositions du code des marchés publics - NOR: ECEM0771732D - JORF n°0144 du 21 juin 2008
Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l’article 98 du code des marchés publics - NOR: ECEM0804217D
Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics NOR: ECEM0755858D
Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat
Actualités
Code des marchés publics 2009 – Le projet de manuel d'application du code des marchés publics mis en ligne le 8 juin 2009
Code des marchés publics et ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 : publication prochaine d’un décret modificatif - Décembre 2008
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