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Attribution de marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques (Directive 2014/24/UE)

Titre III - Systèmes spéciaux de passation de marchés / Chapitre I - Services sociaux et autres services spécifiques

Article 74 - Attribution de marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques

Les marchés publics pour les services sociaux et d’autres services spécifiques énumérés à l’annexe XIV sont attribués conformément au présent chapitre lorsque la valeur des marchés est égale ou supérieure au seuil indiqué à l’article 4, point d).

Jurisprudence  

Conseil d’État, 9 mars 2016, N° 393589, Conseil national des barreaux et autres - Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Dans le cadre de la transposition de directive 2014/24/UE du 26 février 2014, les Etats membres, peuvent décider de prévoir, pour des marchés qui entrent dans son champ d’application, des règles plus contraignantes que celles qu’elle définit, dès lors que la soumission à ces règles est compatible avec le respect du droit de l’Union européenne - Recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en ce qu’elle ne transpose pas l’article 10, les articles 4 et 74 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014)

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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