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Décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’économie et des finances - NOR: ECOP2007123D

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/2/ECOP2007123D/jo/texte

Résumé

Publics concernés : administrations, tous publics.

Objet : renouvellement de commissions administratives à caractère consultatif de l’Etat.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret procède au renouvellement pour une durée de cinq ans de cinq commissions consultatives relevant du ministère de l’économie et des finances.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Texte

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R1334-2 et R1334-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R.* 133-2 ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 2011-100 du 24 janvier 2011 portant création du comité pour les métaux stratégiques (COMES) ;

Vu le décret n° 2015-593 du 1er juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique ;

Vu le décret n° 2020-690 du 5 juin 2020 portant renouvellement temporaire de commissions administratives consultatives,

Décrète :

Article 1

Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées jusqu’au 8 juin 2025.

Article 2

Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE 

NOM DE LA COMMISSION	TEXTE INSTITUTIF
Commissions techniques spécialisées des instruments de mesure.	Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure (article 48 et 5° de l’article 49).
Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique.	Articles R1334-2 et R1334-3(2°) du code de la défense.
Comité pour les métaux stratégiques.	Décret n° 2011-100 du 24 janvier 2011 portant création du comité pour les métaux stratégiques (COMES).
Comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés.	Articles R2197-1 à D. 2197-22 du code de la commande publique.
Comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés.	Articles R2197-1 à D. 2197-22 du code de la commande publique.

 

Fait le 2 juillet 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire

MAJ 07/07/20 - Source : Legifrance

Voir également

Cadre juridique et code de la commande publique

Chapitre VII : Règlement alternatif des différends (article L2197-1 à L2197-7)

• Section 1 : Conciliation et médiation
  • Sous-section 2 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends (article L2197-3)
    • Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article R2197-1)
      • Sous-section 1 : Compétences des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article R2197-2, Article R2197-3, Article R2197-4, Article R2197-5)
      • Sous-section 2 : Composition des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article R2197-6, Article R2197-7)
      • Sous-section 3 : Nomination des membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article R2197-8, Article R2197-9, Article R2197-10, Article R2197-11, Article R2197-12)
      • Sous-section 4 : Animation, coordination et secrétariat des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article D2197-13)
      • Sous-section 5 : Dispositions financières relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article D2197-14)
      • Sous-section 6 : Saisine des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article D2197-15, Article R2197-16, Article D2197-17)
      • Sous-section 7 : Modalités de fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article D2197-18, Article D2197-19, Article D2197-20)
      • Sous-section 8 : Notification des avis des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article D2197-21, Article D2197-22)