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Ancien Code des Marchés Publics [abrogé]

LIVRE III
Marchés passés au nom des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics  

TITRE Ier
Passation des marchés

CHAPITRE VII
Travaux sur mémoires et achats sur factures

Article 321

Il peut être traité en dehors des conditions fixées par le présent titre :

1.       Pour les travaux, les fournitures ou les services dont le montant annuel présumé, toutes taxes comprises, n'excède pas la somme de 300 000 F ;

2.       Pour les achats dans les conditions les plus avantageuses de denrées alimentaires périssables sur foires ou marchés ou sur les lieux de production, sans limitation de montant.

Le règlement de ces prestations peut avoir lieu sur présentation de simples mémoires ou factures.

Jurisprudence

Conseil d’Etat, 15 février 2008, no 277295, Société anonyme Fortis Banque France (Le paiement d'une créance correspondant à des travaux était néanmoins soumis, en cas de cession de la créance, à l'établissement de la réalité de la prestation, par la production de l'exemplaire unique du marché, et ce, même pour un marché entrant dans le champ de l'article 321 pour un montant estimé inférieur à 300.000 francs)

(c) F. Makowski 2001/2019