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Marchés publics > Sources des marchés

Ancien Code des Marchés Publics [abrogé]

Livre II
Marchés de l'État et de ses établissements publics
autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial  

TITRE 1er
Passation des marchés

Chapitre VI
Protection des transports maritimes français

Article 122

Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 4 août 1938 relatif aux obligations des services d'État et assimilés en matière de transports maritimes, les cahiers des charges des marchés comportant ou pouvant comporter un transport par mer doivent rappeler les obligations résultant du décret-loi du 30 octobre 1935 sur la protection des transports maritimes français et du décret susvisé du 4 août 1938. (1)

(1) Nota - Décret du 4 août 1938 relatif aux obligations des services d'État et assimilés en matière de transports maritimes, article 15 :

"L'État, les départements, les communes, les services publics et les entreprises concessionnaires ou subventionnées inscriront dans les cahiers des charges, contrats d'achat ou de vente comportant ou pouvant comporter un transport par mer, les obligations résultant du décret-loi du 30 octobre 1935 et du présent décret, avec mention spéciale de son article 10."

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