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Abrogations (Dispositions diverses)

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

Article 187 [Abrogations (Dispositions diverses)]

Sont abrogés :

1° Le chapitre IV du titre Ier du livre IV de la première partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ainsi que l’article R. 1311-2 de ce code ;

2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie règlementaire ainsi que les articles R. 5231-2 et R. 5231-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;

3° Les articles R. 6148-1 à R. 6148-3 du code de la santé publique ;

4° Le décret n° 49-500 du 11 avril 1949 modifié portant application, pour les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer, du décret du 6 avril 1942 relatif aux marchés passés au nom de l’Etat ;

5° Le décret n° 58-15 du 8 janvier 1958 relatif au règlement des marchés de l’Etat et des établissements publics nationaux non soumis aux lois et usages du commerce passés ou exécutés dans les territoires d’outre-mer ;

6° Le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

7° Le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 relatif aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

8° Le décret n° 2007-590 du 25 avril 2007 fixant les règles applicables aux marchés passés par les établissements publics mentionnés au 5° du I de l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, pour les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche ;

9° Le décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d’exécution des contrats de partenariat passés par l’Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ;

10° Le décret n° 2009-245 du 2 mars 2009 relatif à la définition des petites et moyennes entreprises dans la réglementation applicable à la commande publique ;

11° Le décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics ;

12° Les articles 17 et 18 du décret du 3 juillet 2015 susvisé.

 

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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