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Modifications du code général des collectivités territoriales - CGCT (Dispositions diverses)

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

Article 179 [Références au code des marchés publics, à l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, à l’ordonnance n° 2005-649  (Dispositions diverses)]

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article D. 1611-28, les mots : « au 2° du I de l’article 46 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « au II de l’article 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » ;

2° Les articles R. 2131-5, D. 6242-5 et D. 6342-5 sont ainsi modifiés :

a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° La copie de l’avis d’appel à la concurrence et de l’invitation des candidats sélectionnés ; »

b) Au 4°, les mots : « lorsque l’établissement d’un tel document est obligatoire » sont remplacés par les mots : « si celui-ci figure parmi les documents de consultation » ;

c) Au 5°, les mots : « , de la commission de la procédure de dialogue compétitif » sont supprimés et les mots : « de la personne responsable du marché prévu par l’article 79 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « de l’acheteur prévu par l’article 105 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ou les informations prévues par l’article 106 de ce décret » ;

d) Au 6° les mots « 45 et 46 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « 50 et 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » ;

3° A l’article R. 2131-6, les mots : « Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l’article 118 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « Les modifications des marchés publics » ;

4° A l’article D. 2573-11, les I et II sont ainsi rédigés :

« I. - Les articles R. 2131-1-A à R. 2131-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française, dans sa rédaction en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

« II. - Pour l’application de l’article R. 2131-5 :

« 1° Au 5°, les mots : “le rapport de présentation de l’acheteur prévu par l’article 105 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics” sont supprimés » ;

« 2° Au 6°, les mots : “des articles 50 et 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016” sont remplacés par les mots : “des dispositions applicables localement.” » ;

5° L’article D. 6242-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 6242-6. - Les modifications des marchés publics sont transmises au représentant de l’Etat accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent. » ;

6° L’article D. 6342-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 6342-6. - Les modifications des marchés publics sont transmises au représentant de l’Etat accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent. »

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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