Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
DATES J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
Répondre Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - INTER, INTRA, sur site ou FOAD (Fondamentaux, réponse, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)
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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)

Dispositions particulières à Saint-Martin

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]

Article 170 [Dispositions particulières à Saint-Martin]

Pour l’application à Saint-Martin du présent décret :

1° A l’article 30, les références aux articles L123-3, L129-2, L129-3, L511-2 et L511-3 du code de la construction et de l’habitation sont remplacées par les références applicables localement ayant le même objet ;

2° A l’article 89, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l’Etat ;

3° A l’article 96, la référence aux catégories M et N définies à l'article R311-1 du code de la route est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet.

 

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