Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
DATES J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
Répondre Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - INTER, INTRA, sur site ou FOAD (Fondamentaux, réponse, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)
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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)

Dispositions générales applicables à Mayotte

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]

Article 168 [Dispositions générales applicables à Mayotte]

Pour l’application à Mayotte du présent décret :

1° A l’article 48, les références aux articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail sont remplacées par les références aux articles L328-6 à L328-16 du code du travail applicable à Mayotte ;

2° Le III de l’article 51 est supprimé ;

3°A l’article 131, la référence à l’article L3253-22 du code du travail est remplacée par la référence à l’article L143-14 du code du travail applicable à Mayotte.

 

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