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Marchés de partenariat : Délai de paiement des prestations fournies au titulaire du marché de partenariat

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

Article 164 [Marchés de partenariat - Dispositions particulières relatives à l’exécution des marchés de partenariat - Délai de paiement des prestations fournies au titulaire du marché de partenariat]

Le délai de paiement prévu au II de l’article 87 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée est celui qui s’impose à l’acheteur en application du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

 

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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