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Marchés de partenariat : Dispositions particulières relatives à la conception d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

Article 158 [Marchés de partenariat - Obligations relatives à l’achèvement de la procédure - Conception d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels]

Lorsque tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels est confiée au titulaire, les offres comportent, pour les bâtiments, un projet architectural. Parmi les critères d’attribution du marché figure la qualité globale des ouvrages, équipements ou biens immatériels.

 

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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