Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
Répondre Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)

Marchés de partenariat : Accord pour les projets (Avis et autorisations préalables)

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

Article 155 [Marchés de partenariat - Conditions de lancement de la procédure - Avis et autorisations préalables - Accord pour les projets]

Pour les projets de l’Etat, les ministres chargés du budget et de l’économie autorisent, en application de l’article 77 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, le lancement de la procédure de passation du marché de partenariat. Leur accord est réputé acquis à défaut de réponse expresse dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de l’évaluation du mode de réalisation du projet et de l’étude de soutenabilité budgétaire ainsi que des avis mentionnés aux articles 153 et 154 ou, lorsqu’ils sont tacites, à compter de la date à laquelle ceux-ci sont réputés acquis.

Pour les projets des établissements publics de l’Etat, l’évaluation et l’étude préalables et les avis mentionnés aux articles 153 et 154 sont présentés à l’organe délibérant, qui se prononce sur le principe du recours à un marché de partenariat.

Pour les projets des acheteurs non autorisés mentionnés à l’article 71 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, l’autorisation préalable au lancement de la procédure de passation est donnée par les ministres chargés du budget et de l’économie.

 

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

Prestations de formation, de conseil et assistance

Rédaction et vérification de DCE

  • AAPC
  • Règlement de la consultation
  • Acte d'engagement, annexes, DPGF, BPU, DQE,...
  • CCAP, CCTP, questionnaire technique et fonctionnel, Votre contrat de maintenance,
  • Analyse des offres, Assistance à la rédaction du rapport du maître d'ouvrage,
  • Opérations de vérification (VA, VSR, admission), Suivi juridique.
  • Code des marchés publics 2006-2011

formation aux marchés publics (c) F. Makowski 2001/2013 Tous droits réservés formations aux marchés publics