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Marchés de partenariat : Avis et autorisations préalables, organisme expert

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

Article 153 [Marchés de partenariat - Conditions de lancement de la procédure - Avis et autorisations préalables - Organisme expert]

L’organisme expert mentionné à l’article 76 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, placé auprès du ministre chargé de la réglementation de la commande publique, rend un avis sur l’évaluation du mode de réalisation du projet dans un délai de six semaines suivant sa saisine. A défaut, l’avis est réputé favorable. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de cet organisme expert sont précisées par décret.

 

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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