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Marchés de partenariat : Conditions de recours et seuils

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

Article 151 [Marchés de partenariat - Conditions de lancement de la procédure - Conditions de recours - Seuils]

I. - Le seuil prévu à l’article 75 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, au-delà duquel les acheteurs peuvent recourir au marché de partenariat, est fixé à :

1° 2 millions d’euros HT lorsque l’objet principal du marché de partenariat porte sur des biens immatériels, des systèmes d’information ou des équipements autres que des ouvrages ainsi que lorsque le contrat comporte des objectifs chiffrés de performance énergétique et prévoit que la rémunération du titulaire tient compte de l’atteinte de ces objectifs ;

2° 5 millions d’euros HT lorsque l’objet principal du marché de partenariat porte sur :

a) Des ouvrages d’infrastructure de réseau, notamment dans le domaine de l’énergie, des transports, de l’aménagement urbain et de l’assainissement ;

b) Des ouvrages de bâtiment lorsque la mission confiée au titulaire ne comprend aucun des éléments mentionnés aux 2° et 3° du II de l’article 67 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée ;

3° 10 millions d’euros HT lorsque l’objet principal du marché de partenariat porte sur des prestations ou des ouvrages autres que ceux mentionnés aux 1°et 2° du présent I.

II. - La valeur du marché de partenariat comprend :

1° La rémunération du titulaire versée par l’acheteur ;

2° Le cas échéant, les revenus issus de l’exercice d’activités annexes ou de la valorisation du domaine ;

3° Le cas échéant, les éventuels concours publics.

La valeur à prendre en compte est celle estimée au moment de l’envoi de l’avis d’appel à la concurrence à la publication.

 

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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