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Partenariats d’innovation (Procédures et déroulement)

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

Article 95 [Passation du marché public - Marchés publics particuliers - Partenariats d’innovation - Procédures et déroulement]

I. - Les partenariats d’innovation d’un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont passés selon la procédure concurrentielle avec négociation ou la procédure négociée avec mise en concurrence préalable sous réserve des dispositions suivantes.

II. - Dans les documents de la consultation, l’acheteur définit le besoin relatif aux produits, services ou travaux innovants. Il indique les éléments de cette définition qui fixent les exigences minimales que doivent respecter toutes les offres. Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et la portée de la solution requise et de décider de demander ou non à participer à la procédure.

III. - Un avis de préinformation ou un avis périodique indicatif ne peut être utilisé en lieu et place de l’avis de marché.

IV. - Le délai minimum de réception des candidatures prévu au I de l’article 72 ne peut être réduit.

V. - La sélection des candidatures tient compte notamment de la capacité des candidats dans le domaine de la recherche et du développement ainsi que dans l’élaboration et la mise en œuvre de solutions innovantes.

VI. - Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 43, le délai minimal de réception des offres initiales est librement fixé par l’acheteur.

VII. - L’acheteur ne peut attribuer le partenariat d’innovation sur la base des offres initiales sans négociation. Il négocie les offres initiales et toutes les offres ultérieures en vue d’en améliorer le contenu à l’exception des offres finales. Les critères d’attribution et les exigences minimales ne font pas l’objet de négociation.

La négociation peut se dérouler en phases successives à l’issue desquelles certains soumissionnaires sont éliminés par application des critères d’attribution définis dans les documents de la consultation. L’acheteur indique, dans l’un de ces documents, s’il fera usage de cette possibilité. Il informe, à l’issue de chaque phase, tous les soumissionnaires dont l’offre n’a pas été éliminée des changements apportés aux documents de la consultation et leur accorde un délai suffisant pour leur permettre de modifier leur offre et, le cas échéant, de la présenter à nouveau.

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ - Le partenariat d'innovation (2016)

Plan de la fiche

1. Les conditions de recours au partenariat d’innovation
2. La procédure de passation d’un partenariat d’innovation
2.1. La procédure applicable
2.2. Le processus de sélection des offres
3. L’exécution d’un partenariat d’innovation
3.1. La structuration du partenariat d’innovation
3.2. Le déroulement du partenariat d’innovation

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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