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Partenariats d’innovation (Définition)

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

Article 93 [Passation du marché public - Marchés publics particuliers - Partenariats d’innovation - Définition]

Le partenariat d’innovation a pour objet la recherche et le développement de produits, services ou travaux innovants au sens du 2° du II de l’article 25 ainsi que l’acquisition des produits, services ou travaux en résultant et qui répondent à un besoin ne pouvant être satisfait par l’acquisition de produits, services ou travaux déjà disponibles sur le marché.

L’acheteur peut décider de mettre en place un partenariat d’innovation avec un ou plusieurs opérateurs économiques qui exécutent les prestations de manière séparée dans le cadre de contrats individuels. Cette décision est indiquée dans l’avis de marché ou dans un autre document de la consultation.

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ - Le partenariat d'innovation (2016)

Plan de la fiche

1. Les conditions de recours au partenariat d’innovation
2. La procédure de passation d’un partenariat d’innovation
2.1. La procédure applicable
2.2. Le processus de sélection des offres
3. L’exécution d’un partenariat d’innovation
3.1. La structuration du partenariat d’innovation
3.2. Le déroulement du partenariat d’innovation

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

Prestations de formation, de conseil et assistance

Rédaction et vérification de DCE

  • AAPC
  • Règlement de la consultation
  • Acte d'engagement, annexes, DPGF, BPU, DQE,...
  • CCAP, CCTP, questionnaire technique et fonctionnel, Votre contrat de maintenance,
  • Analyse des offres, Assistance à la rédaction du rapport du maître d'ouvrage,
  • Opérations de vérification (VA, VSR, admission), Suivi juridique.
  • Code des marchés publics 2006-2011

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