Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
Répondre Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)

Examen des offres (Choix de l’offre)

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

Article 59 [Règles générales de passation - Choix de l’offre - Examen des offres]

I. - L’acheteur vérifie que les offres qui n’ont pas été éliminées en application du IV de l’article 43 sont régulières, acceptables et appropriées.

Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.

Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu’ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure.

Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché public parce qu’elle n’est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l’acheteur formulés dans les documents de la consultation.

II. - Dans les procédures d’appel d’offres et les procédures adaptées sans négociation, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. Toutefois, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses.

III. - Dans les autres procédures, les offres inappropriées sont éliminées. Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables à l’issue de la négociation ou du dialogue, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses.

Lorsque la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres qui demeurent irrégulières ou inacceptables sont éliminées. Toutefois, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses.

IV. - La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles des offres.

Textes

Décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics - NOR: DEVD1506381D

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ - L'examen des offres (2016)

Plan de la fiche

1. Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse repose sur la détermination préalable des critères de sélection les plus pertinents au regard de l’objet du marché

1.1. Le choix des critères

1.1.1. Principes généraux
1.1.2. Comment choisir le ou les critères de sélection ?
1.1.3. La prise en compte du développement durable dans le choix des critères de sélection

1.2. Les modalités de mise en œuvre des critères

1.2.1. Pondération et hiérarchisation des critères
1.2.2. La transparence des modalités de sélection des offres

2. Avant de procéder à leur classement, le pouvoir adjudicateur doit s’assurer de la recevabilité des offres

2.1. Les notions d’offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées

2.1.1. L’offre irrégulière
2.1.2. L’offre inacceptable
2.1.3. L’offre inappropriée

2.2. Le traitement des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées

2.2.1. En appel d’offres ou en procédure adaptée sans négociation
2.2.2. Pour les autres procédures
2.2.3. L’infructuosité du marché

3. Le classement des offres est opéré selon les modalités fixées dans les documents de la consultation

3.1. La demande de précisions
3.2. La méthode de notation
3.3. L’analyse des offres variables et des variantes

3.3.1. Les offres variables
3.3.2. Les variantes

3.4. La procédure de sélection des offres au moyen d’enchères électroniques

QE au sénat ou à l'assemblée nationale

QE Sénat, no 21407, 22/09/2016, M. Jean-Claude Carle (Définition de l'offre inacceptable dans les marchés publics - Offre supérieure à l'estimation. Un acheteur peut toujours attribuer un marché à une offre qui dépasse son estimation initiale. En revanche, il éliminera les offres qu'il ne peut pas financer, autrement dit celles qui excèderaient les crédits budgétaires alloués au marché public. Une offre ne peut être regardée comme inacceptable  si, bien que supérieure à l'estimation de l'acheteur, celui-ci est en mesure de la financer (CE, 24 juin 2011, Office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines, n° 346665). L'article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 impose l'élimination des offres inacceptables dans les procédures d’appel d’offres et les procédures adaptées sans négociation. En revanche, dans les autres procédures, les offres inacceptables peuvent devenir acceptables à l'issue de la négociation ou du dialogue, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.

QE, Sénat, no 21409, 16/06/2016, M. Jean-Claude Carle (Notion d'offre irrégulière dans les marchés publics - Régularisation d'une offre irrégulière. Dans l'hypothèse où l'acheteur opte pour la régularisation des offres irrégulières, objet de l'article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, afin de respecter le principe d'égalité de traitement, il doit l'autoriser pour l'ensemble des soumissionnaires dont l'offre peut être régularisable. Cette régularisation devra intervenir dans un délai approprié et ne peut, en tout état de cause, avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles des offres).

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

Prestations de formation, de conseil et assistance

Rédaction et vérification de DCE

  • AAPC
  • Règlement de la consultation
  • Acte d'engagement, annexes, DPGF, BPU, DQE,...
  • CCAP, CCTP, questionnaire technique et fonctionnel, Votre contrat de maintenance,
  • Analyse des offres, Assistance à la rédaction du rapport du maître d'ouvrage,
  • Opérations de vérification (VA, VSR, admission), Suivi juridique.
  • Code des marchés publics 2006-2011

formation aux marchés publics (c) F. Makowski 2001/2013 Tous droits réservés formations aux marchés publics