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Comment répondre à un appel d'offres

Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)

Réduction du nombre de candidats (Sélection des candidats)

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]

Article 47 [Règles générales de passation - Sélection des candidats - Réduction du nombre de candidats]

L’acheteur peut limiter le nombre de candidats qui seront admis à soumissionner ou à participer au dialogue.

L’acheteur indique, dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt, les critères objectifs et non-discriminatoires qu’il prévoit d’appliquer, le nombre minimum de candidats qu’il prévoit d’inviter et, le cas échéant, leur nombre maximum.

Le nombre de candidats retenus est suffisant pour assurer une concurrence effective.

Toutefois, pour les pouvoirs adjudicateurs, en appel d’offres restreint, le nombre minimal est de cinq ; en procédure concurrentielle avec négociation et en dialogue compétitif, il est de trois. Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut poursuivre la procédure avec les candidats ayant les capacités requises.

Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360

Article R. 2142-15 du code de la commande publique (art. 47, al. 1)

Article R. 2142-16 du code de la commande publique (art. 47, al. 2)

Article R. 2142-15 du code de la commande publique (art. 47, al. 3)

Article R. 2142-17 du code de la commande publique (art. 47, al. 4 1ère phrase)

Article R. 2142-18 du code de la commande publique (art. 47, al. 4 2nde phrase)

(c) F. Makowski 2001/2019