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Procédures formalisées applicables aux entités adjudicatrices

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

Article 26 [Préparation du marché public - Choix de la procédure - Procédures formalisées - Procédures formalisées applicables aux entités adjudicatrices]

Sous réserve des articles 28 et 29, lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l’article 42 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, les entités adjudicatrices passent leurs marchés publics selon l’une des procédures formalisées suivantes qu’elles choisissent librement :

1° L’appel d’offres ;

2° La procédure négociée avec mise en concurrence préalable ;

3° Le dialogue compétitif.

Textes

 Règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 842/2011.

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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