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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)
Marché public alloti : Détermination de la valeur estimée du besoin
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)
[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]
Article 22 [Préparation du marché public - Opérations préalables au lancement de la procédure de passation - Détermination de la valeur estimée du besoin - Allotissement]
En cas de marché public alloti, l’acheteur prend en compte la valeur totale estimée de l’ensemble des lots.
Toutefois, alors même que la valeur totale des lots est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l’acheteur peut mettre en œuvre une procédure adaptée pour les lots qui remplissent les deux conditions suivantes :
1° La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 euros HT pour des fournitures ou des services ou à 1 million d’euros HT pour des travaux ;
2° Le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360
Article R2123-1 du code de la commande publique (art. 22, alinéa 2 1° et 2°)
Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles
QE AN n° 1027 de M. Éric Alauzet (Modalités de computation du montant d'un marché public pour l'application de l'article L2122-22 du CGCT) - 02/01/2018s
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