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Marchés publics réservés en application de l’article 36 de l’ordonnance 2015-899

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

Article 13 [Préparation du marché public - Marchés publics réservés l’article 36 de l’ordonnance du 23 juillet 2015]

Lorsque l’acheteur réserve un marché public ou des lots d’un marché public aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés en application de l’article 36 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, l’avis d’appel à la concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, les documents de la consultation renvoient au I ou au II de ce même article.

La proportion minimale mentionnée aux I et II de l’article 36 susmentionné est fixée à 50 %.

Actualités

Guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Publication de la Version 3 - Juillet 2018 : 13 août 2018.

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  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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