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Marchés publics > Sources des marchés > Retour au Plan du CMP 2006 (applicable jusqu'au 31/03/16)

MIEM Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les délégations de service public

Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006-2016)

Titre V - Dispositions relatives au contrôle

Chapitre unique - Contrôle des marchés

Section 1 - Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les délégations de service public

Article 119  [MIEM Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les délégations de service public]

Les membres de la mission interministérielle d’enquête, instituée par l’article 1er de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, sont désignés pour une période de quatre ans renouvelable.

Le secrétariat de la mission interministérielle d’enquête est assuré par la direction chargée des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

Le chef de la mission interministérielle organise et dirige les travaux de la mission. Il désigne, parmi les membres de la mission, les enquêteurs chargés des affaires.

(c) F. Makowski 2001/2019