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Marchés publics > Sources des marchés > Retour au Plan du CMP 2006 (applicable jusqu'au 31/03/16)

MIEM, auditions et visites des  membres de la mission

Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006-2016)

Titre V - Dispositions relatives au contrôle

Chapitre unique - Contrôle des marchés

Section 1 - Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les délégations de service public

Article 121 [MIEM, auditions et visites des  membres de la mission]

Les auditions et visites auxquelles procèdent le ou les membres de la mission chargés d’une enquête en application de l’article 2 de la loi du 3 janvier 1991 susmentionnée donnent lieu à un compte rendu énonçant la nature, la date et le lieu des constatations ou contrôles effectués. Le compte rendu est signé de l’enquêteur et de la personne concernée par les investigations. En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au compte rendu.

(c) F. Makowski 2001/2019